CGU SAVEA – Mentions légales

Dernière mise à jour : 01 Janvier 2026
Mentions légales

Éditeur : SOLUCIONES INTEGRALES HORIZON, S.L.U., société à responsabilité limitée unipersonnelle, NIF : B23972946, siège social : Calle Radas 57, Ático 1, 08004 Barcelona, Espagne, courriel : info@savea.info, tél. : 09 70 25 24 02. Ci-après désignée comme La Société.

Représentant Légal et Directeur de la publication : Julien Mercier, NIE : Y9783769C, en qualité d'Administrateur.

Hébergeur : Emergent Technologies (infrastructure cloud).

Définitions
Site : l'ensemble des pages web accessibles à l'adresse principale savea.info.
Service : mise à disposition d'outils gratuits de comparaison des offres d'énergie et internet et d'un numéro de mise en relation téléphonique avec un spécialiste SAVEA.
Utilisateur : toute personne physique majeure et capable accédant au Site.
Spécialiste : professionnel SAVEA, dûment formé aux contrats d'énergie et internet, avec lequel l'Utilisateur est mis en relation.
Partenaire : fournisseur d'énergie ou d'internet avec lequel le contact est établi via nos spécialistes.
Objet des CGU

Les présentes CGU régissent exclusivement l'accès et l'utilisation du Site et du Service. Elles ne régissent ni les conditions de fourniture d'énergie ni la relation contractuelle qui peut naître entre l'Utilisateur et un Partenaire.

Description du Service

Comparateur :

La Société agrège et affiche des données publiques ou communiquées par les fournisseurs d'énergie. Les résultats sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent ni une recommandation personnalisée au sens de l'article L.111-6 du Code de la consommation, ni un conseil financier.

Numéro de mise en relation :

  • Numéro non surtaxé ; coût : prix d'un appel local, hors éventuelle surfacturation opérateur.
  • La Société affiche directement sur son Site le numéro de téléphone d'un Partenaire.
  • La Société n'est pas fournisseur d'énergie ; elle ne prend aucune commande et ne perçoit pas de paiements de l'Utilisateur.
  • La Société peut percevoir une commission de ses Partenaires pour chaque contrat souscrit, sans impact sur le prix final proposé à l'Utilisateur.
Accès au Site

Le Site est normalement accessible 24 h/24 et 7 j/7. La Société se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à tout moment pour maintenance, mise à jour ou force majeure, sans préavis ni indemnité.

Service de comparaison

Le service de comparaison en ligne proposé par La Société a pour unique objectif de regrouper des informations factuelles sur les offres des fournisseurs d'énergie, d'offrir une présentation simplifiée de ces données, et de fournir des indications générales destinées à mieux orienter les utilisateurs sur le marché de l'énergie.

En utilisant le service proposé par La Société, vous reconnaissez que celui-ci ne prévoit aucun contact supplémentaire, ni conseil personnalisé ou spécifique, de la part d'un représentant de La Société, que ce soit physiquement, par téléphone, par courrier, courriel ou tout autre moyen. Vous acceptez ainsi avoir reçu des informations suffisantes pour effectuer votre choix en toute connaissance de cause. Si toutefois vous ressentez le besoin d'obtenir des informations ou conseils complémentaires, il vous appartient de vous rapprocher directement d'un représentant ou distributeur du fournisseur d'énergie concerné. Vous reconnaissez être seul responsable du choix final de votre fournisseur et libérez La Société de toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles liées à ce choix.

La Société met tout en œuvre pour fournir des informations vérifiées concernant les offres et les partenaires fournisseurs d'énergie. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez de ne pas tenir La Société responsable de la qualité des informations transmises par ses partenaires, ni d'éventuelles erreurs ou omissions dans les informations relatives aux produits, services ou tarifs affichés, ni d'une indisponibilité temporaire ou définitive des offres présentées.

Les propositions faites par les fournisseurs d'énergie ou leurs intermédiaires ne sont considérées comme valables que si les informations que vous fournissez sont exactes et correspondent précisément à votre situation personnelle. Toute inexactitude, intentionnelle ou non, pourrait entraîner la nullité du contrat souscrit avec le fournisseur d'énergie. Il vous incombe donc de fournir des réponses exactes, sincères et conformes à votre situation réelle.

Par ailleurs, vous êtes entièrement responsable de vérifier que les réponses fournies reflètent fidèlement votre situation avant de demander une mise en relation avec un partenaire. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des réponses erronées fournies par vos soins.

Le service proposé par La Société a pour vocation de faciliter votre démarche de sélection d'un fournisseur d'énergie. Cependant, les fournisseurs restent libres de choisir leurs clients en fonction de leurs critères propres. Ainsi, certains ou la totalité des partenaires de La Société pourraient être dans l'impossibilité de vous proposer une offre. Vous reconnaissez et acceptez cette éventualité, et vous déchargez La Société de toute responsabilité si aucune offre, ou un nombre limité d'offres, vous est présenté.

Vous reconnaissez et acceptez également que le service de La Société ne prétend pas présenter toutes les offres disponibles sur le marché de l'énergie, ni nécessairement les offres les moins coûteuses, mais simplement un éventail d'offres jugées pertinentes et adaptées selon les besoins exprimés. La Société présente les offres de ses partenaires fournisseurs, lesquelles ne couvrent pas la totalité du marché français.

Enfin, vous reconnaissez que les informations fournies par La Société concernant les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas être exhaustives en raison même de la nature du comparateur et de sa technologie. Il vous appartient en conséquence d'examiner attentivement les offres des partenaires avant toute souscription. Quelle que soit votre prise en compte de cette recommandation, vous reconnaissez expressément que La Société ne peut être tenue responsable du choix final que vous faites, et qu'il vous revient d'effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de conclure un contrat adapté à vos besoins. La Société n'intervient en aucune manière dans la relation contractuelle que vous établissez avec le fournisseur d'énergie et n'assume, à cet égard, aucune responsabilité.

Responsabilité de La Société

La Société s'efforce d'afficher des données exactes et actualisées, sans garantie de complétude ni d'absence d'erreur. L'Utilisateur doit vérifier auprès du Partenaire la conformité des informations avant toute souscription.

Toute décision de souscription est prise sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. La Société décline toute responsabilité pour les conséquences financières ou contractuelles liées au choix de l'Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité concernant les contenus externes accessibles via des liens ou fournis par les Partenaires.

La Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes de profit, d'opportunité, d'activité ou de données résultant de l'utilisation du Site.

Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • S'abstenir de toute extraction de données, usage frauduleux ou perturbation du fonctionnement du Site ;
  • Assurer la confidentialité de ses équipements et de ses communications ;
  • Fournir, lors de l'appel, des informations exactes au Partenaire.
Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments qui figurent sur le Site sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L'ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalités, construction et séquencement des formulaires, arborescence, sont la propriété exclusive de l'Editeur. L'accès au Site n'entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d'utilisation du Site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du site, l'Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate qu'elle estime nécessaire et, le cas échéant, d'intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l'infraction aux autorités judiciaires et de police.

Données personnelles

La Société met à votre disposition un site de mise en relation avec nos partenaires fournisseurs d'électricité, et ne traite aucune données personnelles dans ce cadre.

Le traitement des données personnelles collectées vous concernant par, sont et seulement, les informations résultant des cookies mis sur le site internet de La Société, qui sont régis par la Politique de cookie distincte. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique & Libertés », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité ; il peut l'exercer à l'adresse : info@savea.info.

Sécurité

La Société met en œuvre des moyens techniques conformes à l'état de l'art pour sécuriser le Site. L'Utilisateur reconnaît toutefois que l'Internet présente des vulnérabilités et accepte les risques inhérents à toute connexion.

Modification des CGU

La Société peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de l'accès ou de l'appel. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

Nullité partielle

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve d'une disposition impérative contraire.

Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut écrire à :

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